clauses léonines

См. также в других словарях:

• Associe — Associé Un associé est une personne qui participe, au moins financièrement, à une entreprise détenue par un nombre limité de personnes (société de personnes à distinguer de société de capitaux) Sommaire 1 Associé d une SARL en France 1.1 Droits… …   Wikipédia en Français

• Associé — Au sens large, un associé est une personne qui est membre d une société, c est à dire une personne qui a adhéré au contrat de société et qui, en contrepartie d un apport, reçoit des droits sociaux ou titres sociaux représentant les droits de l… …   Wikipédia en Français

• Clause léonine — En droit des sociétés, la clause léonine est une clause qui prive ou attribue à un associé tous les profits ou toutes les pertes de la société[1]. Une telle clause est interdite dans un contrat de société en France. Elle n entraîne pas la nullité …   Wikipédia en Français

• Contrat de société en droit français — En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en… …   Wikipédia en Français

• assortir — [ asɔrtir ] v. tr. <conjug. : 2> • assorter XIVe; de 1. a et sorte I ♦ V. tr. 1 ♦ (1530) Mettre ensemble (des choses qui se conviennent). ⇒ arranger, associer, harmoniser. Assortir diverses nuances, des vêtements. ♢ Assortir une chose à une …   Encyclopédie Universelle

• Google Livres — URL http://books.google.fr Description Service de consultation de livres numérisés Commercial Ou …   Wikipédia en Français